Déclarations au REQ / Rapports annuels / Avis
Ce service s’adresse à tous les types d’entreprises. Ex. : entreprises individuelles, sociétés en commandite, sociétés par actions, sociétés de personnes à responsabilité limitée, syndicats de copropriété, fiducies commerciales, autres groupements, etc.
Capital-actions sur mesure et conventions
Transactions d’actions
Échange d’actions (art. 51 L.I.R.)
Transfert de biens à une société (art. 85 L.I.R.)
Remaniement de capital (art. 86 L.I.R.)
Variations de la personnalité juridique (LSAQ/LCSA)